Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Interdiction bancaire

Questions-réponses autour de l'interdit bancaire?

  • Dans quel cas on est interdit bancaire?
  • C'est quoi le FCC?
  • Dans quel cas on est fiché FCC ?
  • Quelle est la durée d'interdiction bancaire ?
  • Comment se déroule la procédure d'interdiction bancaire?
  • Quelles sont les conséquences d'interdiction bancaire?
  • En étant interdit bancaire, quels sont les services bancaires de base dont on peut bénéficier?
  • Comment régulariser une interdiction bancaire?
  • Dans quel cas on est tenu de payer les pénalités libératoires?
  • A t-on le droit de bénéficier d'un crédit pour interdit bancaire?


- Dans quel cas on est interdit bancaire?

En cas d'émission de chèque sans provision, au profit d'une tierce personne qu'elle soit morale ou physique. Quand la banque rejette le dit chèque émis, vous disposez juste de 30 jours pour payer le montant du chèque impayé sinon en cas de non régularisation vous serez inscrit au fiichier central des chèques (FCC) et déclaré alors interdit bancaire. Aussi, quand votre banque décide de vous retirer votre carte bancaire en raison d'usage busif, vous serez inscrit au FCC.

- C'est quoi le FCC?

Dans l'objectif de limiter le nombre des chèques impayés et protéger les victimes de ces chèques émis sans provision , Le Fichier central des chèques a été créé pour assurer son rôle de renforcement de la sécurité d'utilisation des chèques

- Dans quel cas cas on est fiché FCC à la Banque de France?

- En cas d'émission de chèque dont le montant est non disponible sur votre compte bancaire

- En cas de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif

- En cas de décision judiciaire concernant votre interdiction d'émettre de chèque, annoncée par le tribunal

- Quelle est la durée d'interdiction bancaire ?

- À la Suite de l'émission d'un chèque impayé , sans procéder à une régularisation de cet incident de paiements, votre fichage FCC sera d'une durée de 5 ans.

- En cas d'interdiction bancaire prononcée par le tribunal (dite «interdiction judiciaire») , la durée varie entre 1 à 5ans selon le jugement

- Dans le cas de retrait de votre carte bancaire pour cause d'usage abusif, vous êtes inscrit au Fichier central des chèques pendant 2 ans.

- Quelles sont les conséquences d'interdiction bancaire?

- L'interdiction bancaire a des conséquences si importantes et non souhaitables sur la vie quotidienne de l'interdit bancaire car il ne pourra plus émettre des chèques, ne plus avoir ses cartes de crédit pour payer ses courses dans le supermarché ajoutant que l'interdiction bancaire diminue les chances pour l'acceptation des demandes de crédit de la part des qui pourront être informés de votre interdiction bancaire en consultant le FCC ou vous êtes inscrit pendant 5 ans.

- En étant interdit bancaire, quels sont les service bancaire de base dont on peut y bénéficier?

Vous pouvez obtenir des relevés d'identités bancaires,faire des virements ,des prélèvements, utiliser votre carte de retrait mais pas votre carte de crédit. Néanmoins la banque garde le droit de clôture de votre compte bancaire.

- Dans quel cas on est tenu de payer les pénalités libératoires au trésor?

Selon la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ,les pénalités libératoires dues au Trésor Public en cas de chèque impayé ont été supprimées.

- A t-on le droit de bénéficier d'un crédit en étant interdit bancaire?

Aucune loi n'interdit une personne interdit bancaire de prendre un crédit mais également n'oblige pas les banques d'accepter la demande de celle ci et ne pas prendre son fichage FCC en considération. Souvent pour les propriétaires d'un bien immobilier même s'ils sont interdits bancaires ,peuvent avoir un crédit ,le problème se pose surtout pour les locataires.