Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer
Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.
Read more...Location bien immobilier
Vous souhaitez mettre votre bien en location ou louer un logement pour y habiter ou bien mettre fin à votre bail? Découvrez sur ilogia.com le guide immobilier destiné au locataires qu'aux propriétaires, des infos et conseils relatives à la location (meublée, vide ou saisonnière).
Association defense locataire
Association des locataires L'association de locataire est une association qui a pour mission de représenter et de défendre l'intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : Bailleurs, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc. L'association de locataires doit être déclarée à la préfecture.
Résiliation bail locataire
La résiliation du bail par le locataire
Vous avez besoin de résilier votre bail de location ?quelles sont vos obligations envers le bailleur?Quelle est la démarche à suivre pour résilier le bail en cours ?et quels sont les règles légales à respecter?
Au contraire du propriétaire qui ne peut résilier le bail en cours ,que dans certains cas bien définis,le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans avoir l'obligation de justifier sa décision ; Toutefois il doit respecter certains règles légales à savoir :
Résiliation bail commercial: comment résilier un bail commercial par le bailleur ou le locataire, congé bail professionnel, rupture baux commerciaux 3 ou 6 ou 9 mois,rupture bail commercial à l'amiable ,lettre annulation bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial,le locataire ne peut pas quitter librement les locaux quand il le veut (article L. 145-4 du Code de commerce)
Sommaire résiliation bail commercial
Principe et causes résiliation baux commerciaux
Résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable
Indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial
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Resiliation de bail par le bailleur propriétaire
Résiliation du bail par le bailleur: saisir le juge
Quand le locataire ne respecte pas ses engagements,le bailleur peut saisir le juge afin qu'il mette fin au bail. On parle la d'une résiliation judiciaire du bail. Autrement, et conformément à la loi, le bail peut contenir une clause résolutoire ou clause de résiliation du bail en cas de non paiement du loyer et des charges.
La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable
Au cours d’un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent s'entendre librement pour mettre fin au bail encours avant son terme .
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