Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Location bien immobilier

location bien immobilierVous souhaitez mettre votre bien en location ou louer un logement pour y habiter ou bien mettre fin à votre bail? Découvrez sur ilogia.com le guide immobilier destiné au locataires qu'aux propriétaires, des infos et conseils relatives à la location (meublée, vide ou saisonnière).

Expulsion locataire

Procédure d'expulsion

Selon l'art. 61 de la loi du 9 juillet 1991 ,l’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation,(locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d’un crédit de logement),ne peut être réalisé qu’après une décision d’expulsion définitive, prononcée par le juge statuant en référé ou au fond.

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Indemnité d’éviction pour non renouvellement du bail commercial par le bailleur ,formule de calcul de l'indemnité d'eviction

Indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial

Dans le but de protéger le locataire-commerçant et son fonds de commerce, dont le bail commercial constitue souvent un élément important ,(L'article L145-14  du nouveau Code de commerce (ancien article 8 du décret) stipule que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail à son expiration ,doit verser au locataire une indemnité d’éviction, afin de le dédommager du préjudice subit par la perte de son local et de sa clientèle .Ce droit du locataire-commerçant est appelé parfois aussi propriété commerciale.

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Aide logement : Fonds de solidarité logement ,Commission de surendettement ,CAF

Les locataires qui ont des difficultés financières pour payer leurs dettes locatives,peuvent prendre contact avec l'assistante sociale ou une association pour s'informer sur les aides exceptionnelles dont ils peuvent y bénéficier (Fonds de solidarité logement, Commission de surendettement, CAF).

1- Fonds de solidarité logement (FSL)

Aide du Fonds de solidarité logement (FSL

Institué dans chaque département de France,le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour but d'aider les personnes incapables de s'acquitter de leurs obligations locatives relatives à leur logement,en leur accordant des aides financières,afin de leur permettre de financer leur dépôt de garantie,leur premier loyer,l'assurance de leur logement,de rembourser leur dettes de loyers et les charges locatives comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement ,de payer les impayées relatives aux factures d'eau ,d’électricité et de téléphone.

Pour en savoir plus sur le Fonds de solidarité logement (FSL)

2- Commission de surendettement CAF

En cas de locataire du public, le bailleur social est tenu, dès la constitution d’un impayé de loyer, de saisir, dans un délai de 90 jours avant l’assignation, la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou la CAF pour que vous puissiez rechercher des solutions d’apurement de votre dette locative ou d’obtenir des aides diverses. Si cette démarche n’est pas menée, le tribunal peut refuser de juger une locataire non-payeur SE . En conséquent, l’expulsion ne peut pas avoir lieu.