Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Resiliation de bail par le bailleur propriétaire

Résiliation du bail par le bailleur: saisir le juge

Quand le locataire ne respecte pas ses engagements,le bailleur peut saisir le juge afin qu'il mette fin au bail. On parle la d'une résiliation judiciaire du bail. Autrement, et conformément à la loi, le bail peut contenir une clause résolutoire ou clause de résiliation du bail en cas de non paiement du loyer et des charges.

 

Si le bail ne comporte pas cette clause,le locataire n'a pas de délai impératif pour régler ses impayés, et pourra demander un délai pour payer sa dette locative. A défaut de paiement, le bailleur peut lui assigner au tribunal pour condamnation à payer , ou même expulsion.

Si le bail comporte une clause résolutoire ou clause de résiliation , il est résilié automatiquement en cas de non-paiement ou retard de paiement des impayés. Toutefois,le bailleur doit d'abord signaler au locataire un commandement de payer,par acte d'huissier. Et S'il n’exécute pas ses obligations dans un délai de deux mois, à compter de la date de signification du commandement de payer,le bailleur sera en droit d'assigner le locataire devant le tribunal pour faire prononcer son expulsion.

Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance si la somme objet de conflit n’excède pas 10.000 euros. Au-delà de cette somme, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Conditions de forme : Commandement de payer signalé par le bailleur au locataire

Le commandement de payer est un acte d’huissier signalé par le bailleur pour ordonner le locataire à régler ses loyers et charges impayés.

Le commandement de payer doit , à peine de nullité,respecter certaines conditions de forme

 - Rappeler au locataire ses manquements et les conséquences qu'il doit encourir s'il persiste d'ignorer ses obligations qu'il doit accomplir (Payer ses loyers à temps comme convenu dans le contrat de bail). 

- Indiquer les loyers impayés en espèce (date, somme totale), et la mise en jeu de la clause résolutoire en cas de non paiement ;

- Reproduire les dispositions des cinq premiers aliénas de l’article 24 de la loi de 1989,

 - Signalera au locataire qu’il a la possibilité de saisir le fonds de solidarité, dont l’adresse doit être précisée ; et reproduire le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, modifiée par la loi 98-657 du 29 juillet 1998 reproduit ci après :

« Le plan départementale institue un fond de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires ou sous-locataires, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges. Le plan définit les critères d’éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d’intervention, en veillant au respect des priorités définies à l’article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau des ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent ».