Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Expulsion locataire

Procédure d'expulsion

Selon l'art. 61 de la loi du 9 juillet 1991 ,l’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation,(locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d’un crédit de logement),ne peut être réalisé qu’après une décision d’expulsion définitive, prononcée par le juge statuant en référé ou au fond.

 Le juge peut accorder au locataire expulsé même d’office, un délai de grâce pour quitter les lieux. Ce délai varie entre 3 mois et 3 ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH). Aussi ,il peut transmettre sa décision d'expulsion au préfet pour qu’une solution de relogement de la personne expulsée soit étudiée dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Exécution de la décision d'expulsion

Le propriétaire doit confier la suite de la procédure d'expulsion à un huissier de justice ,une fois il a en possession le titre exécutoire ordonnant l'expulsion.

Commandement de quitter les lieux

Le propriétaire doit délivrer au locataire expulsé un commandement de quitter les lieux par huissier de justice. Toutefois, l'expulsion ne peut avoir lieu ,qu’après l’expiration d’un délai de deux mois qui suit la délivrance de ce commandement (art. 62 de la loi du 9 juillet 1991). Ce délai de 2 mois peut être prolongé par le juge ordonnant l’expulsion pour une durée ne dépassant pas trois mois. Selon l' art 194 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992,le Commandement de quitter les lieux,doit respecter certaines conditions de forme ,à peine de nullité .

 Conditions de forme: commandement de quitter les lieux

 Le commandement de quitter les lieux doit contenir des mentions obligatoires prévues à l'article 194 :

 - Signaler le titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie,

- Indiquer la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux et l’avertissement qu’à compter de cette date, une expulsion forcée pourra être envisagée.

 - Informer le locataire de sa possibilité de demander des délais de grâce pour libérer le local en lui désignant la juridiction compétente à qui il pourra s'adresser , en application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du CCH , ou pour contester les conditions de la procédure d'expulsion .

 - La reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation.